Etat civil, démarches et formalités

La carte nationale d’identité, dont la détention n’est pas obligatoire en France, est un document qui permet à chaque citoyen de justifier de son identité tant dans ses relations avec l’administration que dans sa vie quotidienne. Elle est également un document de voyage permettant de circuler au sein de l’Union européenne. Sa délivrance est une compétence régalienne de l’État.

Le format actuel de la carte nationale d’identité (CNI) date de 1995. La France a décidé de moderniser le format, le visuel et l’usage de la CNI tout en répondant aux nouvelles exigences de sécurités portées par l’Europe dans un règlement publié en juin 2019.

La nouvelle CNI a été conçue pour répondre aux usages du quotidien (nouveau format de type carte bancaire, matériau robuste en polycarbonate, éléments en relief pour l’inclusivité des personnes malvoyantes…).

La nouvelle CNI comporte des sécurités innovantes comme un dispositif holographique de nouvelle génération, changeant de couleur pour protéger la photographie sur la carte et des sécurités à l’état de l’art avec un fond sécurisé et une puce hautement sécurisée.

La nouvelle CNI aura un visuel modernisé reprenant en particulier les symboles de la République, le drapeau français, la Marianne et le texte de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.

À compter du 2 août 2021 prochain, tout usager souhaitant faire renouveler sa CNI arrivée à expiration, bénéficiera de la nouvelle carte. Les anciennes CNI en cours de validité après le 2 août seront bien sûr toujours valables jusqu’à expiration. En revanche, à compter d’août 2031, les CNI anciens modèles ne permettront pas de voyager dans les autres pays européens.

Entre le 15 mars et le 17 mai 2021, la nouvelle CNI sera déployée dans trois départements pilotes (Oise, Seine-Maritime et Réunion), puis son déploiement sera progressivement généralisé entre le 17 mai 2021 et le 28 juin 2021 sur l’ensemble du territoire.

Depuis le 2 mars 2017, la mairie de Franqueville-Saint-Pierre n’assure plus la délivrance de pièces d’identité. 

Depuis le 9 mars 2020, la commune du Mesnil-Esnard est dotée de ce dispositif.
Prise de rendez-vous uniquement sur leur site internet, via la rubrique CNI/PASSEPORTS.

Depuis le 9 mars 2020, la commune du Mesnil-Esnard est dotée de ce dispositif.
Prise de rendez-vous au 02 32 86 56 56 au service Accueil Etat civil qui vous recevra pour vos formalités en semaine aux horaires d’ouverture de la Mairie et le samedi de 9h00 à 12h00.

Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès) ou du livret de famille. Les fiches d'état civil n'existent plus depuis fin 2000.

La légalisation d'une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. 

Le lieu du domicile est celui de la résidence commune des partenaires à la date de la signature de la convention (la convention peut également être rédigée par un notaire). 

Deux permanences sont assurées à la Mairie uniquement sur rendez-vous :

• Le lundi de 13h à 16h30 : pour la prise de renseignements et la vérification des pièces consituant le dossier.

• Le vendredi de 9h à 12h : pour la signature de la convention.

Documents à fournir par chaque partenaire :

• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger.

• Pièce d’identité (carte d’identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original et une copie).

• Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs). Cerfa n°15726*2

• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune. Cerfa n°15725*2

Des pièces complémentaires peuvent être demandées dans des situations particulières (partenaire étranger, divorcé...).

Carte grise, permis de conduire, infraction routière, contrôle technique, mesures antipollution, conduire en France avec un permis étranger, conduire à l’étranger, voyage en avion, carte de transport, assurance et achat d’un véhicule.

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans, sous certaines conditions. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription...), vous devez prendre l'initiative de la demande.

Tout jeune Français qui a 16 ans doit faire la démarche de se faire recenser auprès de sa mairie. Le recensement permet à l'administration de convoquer le jeune pour qu'il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC)

Toutes les informations :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F870